JOURNAL OFFICIEL, 259. - 2015-11-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/11/2015 |
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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
ENTRETIEN D'EVALUATION ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
LICENCIEMENT ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ;
REMUNERATION ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Le décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions [...]
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
INFORMATIQUE ;
INTERNET ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
PRESTATION FAMILIALE ;
PRESTATION MALADIE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
PROTECTION SOCIALE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
ACTION SOCIALE ;
Ce décret exclut, de façon temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.