Documents disponibles écrits par cet auteur
SAUVAGE N |
(2)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
LOI DU 4 MARS 2002 ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; JURISPRUDENCE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ;L'auteur commente deux arrêts de la Cour de Cassation, en matière civile, qui rappellent l'engagement de la responsabilité de l'employeur quant à la faute des professionnels de santé, dès lors que cette faute n'a pas été commise hors des limites[...]