JOURNAL OFFICIEL, 303. - 2015-12-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/12/2015 |
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AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date, le premier ministre décide d'arrondir les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre de[...]
DEPENSES DE SANTE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
MEDECIN ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REMUNERATION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget fixent le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge de[...]
BUDGET ;
COMPTABILITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MANDATEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Abrogeant les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, le présent arrêté (qui prend effet à compter de l'exercice 2016) établit la l[...]
DROIT SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
PROTECTION SOCIALE ;
REFORME ;
DROIT ;
Pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (qui prévoit le transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique [...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COORDINATION ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
POLITIQUE DE SANTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent décret adapte la composition des commissions de coordination des politiques publiques de santé aux nouvelles agences régionales de santé (ARS). En outre, il précise les modalités de désignation de certains membres de ces commissions.
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
BUDGET ;
COMPTE DE GESTION ;
COMPTE RENDU ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTROLE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
SOCIETE ;
Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé précisent les conditions d'exercice du contrôle budgétaire auxquelles sont assujetties les agences régionales de santé (ARS).
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent décret adapte les nombres de conseillers départementaux et de suppléants aux nouvelles agences régionales de santé (ARS) afin de favoriser les représentations des territoires et de certains organismes de sécurité sociale. Il contient [...]
CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, le présent décret adapte la composition et les modalités de désignation de certains membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie aux nouvelles agences régionales de[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
DELEGATION ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
TRAVAIL ;
Pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions, le présent décr[...]
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
CASIER JUDICIAIRE ;
DROIT PENAL ;
FONCTION PUBLIQUE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
JUSTICE ;
Pris pour l'application des articles 769, 776 et 777 du code de procédure pénale, le présent décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la[...]
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
HEBERGEMENT ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
PRIX DE JOURNEE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire indiquent [...]
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
EVOLUTION ;
HEBERGEMENT ;
INDICATEUR DE GESTION ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
PRIX DE JOURNEE ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise la formule fixant le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prest[...]
CERTIFICATION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEMARCHE QUALITE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
GESTION HOSPITALIERE ;
INDICATEUR DE GESTION ;
QUALITE DES SOINS ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant la sous-section 6 (relative à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins) de la section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret définit les conditions d'é[...]
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEPENDANCE ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
HEBERGEMENT ;
INFORMATION ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
ACTION SOCIALE ;
Complétant le code de l'action sociale et des familles (en insérant les articles D. 312-159-2, D. 342-3 et D. 312-20), le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgé[...]
ASSURE SOCIAL ;
AYANT DROIT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION MALADIE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SANTE ;
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
AYANT DROIT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COTISATION SOCIALE ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETUDIANT ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé relatifs à la protection univers[...]
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ACTIVITE SALARIEE ;
AIDE A L'EMPLOI ;
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DUREE DE CONSERVATION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
RECUEIL DE DONNEES ;
TRAITEMENT ;
INFORMATION ;
Par le présent décret, le premier ministre autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité », mis en œuvre par la Caisse nationale des all[...]
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ;
AGREMENT ;
ASSURANCE MALADIE ;
COTISATION SOCIALE ;
EXPERTISE MEDICALE ;
INDEMNITE ;
MEDECIN ;
MISSION ;
PERMANENCE DES SOINS ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
REMUNERATION ;
SERVICE PUBLIC ;
ACTION SOCIALE ;
Abrogeant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, le présent décret précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application [...]
ACTIVITE SALARIEE ;
BASE DE DONNEES ;
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
DONNEE PERSONNELLE ;
INFORMATIQUE ;
TRAVAIL ;
Ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
PROFESSION ;
TRAVAIL ;
Le décret fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle e[...]
CONFLIT D'INTERET ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
PROFESSION ;
TRAVAIL ;
Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau[...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COORDINATION ;
ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ;
FONCTIONNEMENT ;
INSERTION SOCIALE ;
LOGEMENT SOCIAL ;
MALADE MENTAL ;
PRECARITE ;
REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ;
SANS DOMICILE FIXE ;
ACTION SOCIALE ;
le texte donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné 'Un chez-soi d'abord', expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Le dé[...]
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AIDE ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
FINANCEMENT ;
INVESTISSEMENT ;
PAIEMENT ;
PLAN D'ACTIONS ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe les crédits versés par la dite Caisse au budget des agences régionales de santé (ARS) et pouvant être utilisés au financement d'opérations[...]
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATION D'INSERTION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
PRESTATION SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2016 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent r[...]
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
AIDE ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INVESTISSEMENT ;
PAIEMENT ;
PLAN D'ACTIONS ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant sa décision n° 2014-13, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) répartit les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de[...]