JOURNAL OFFICIEL, 10. - 2016-01-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/01/2016 |
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Dans la présent arrêté, la ministre de la justice et le secrétaire d'État chargé du budget répartissent les barreaux en trois groupes et fixent la majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle selon ces groupes.
AIDE JURIDICTIONNELLE ;
AVOCAT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
EFFECTIF ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GEOGRAPHIE ;
JUSTICE ;
Dans le présent décret (qui modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), le premier ministre modifie les modalités de calcul de l'aide juridictionnelle.
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROIT SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
SYNDICALISME ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TEMPS SYNDICAL ;
TRAVAIL ;
Abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de [...]
AIDE MEDICALE ;
AIDE SOCIALE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ;
FONCTIONNEMENT ;
LIT ;
LIT HALTE SOINS SANTE ;
MEDICALISATION ;
MISSION ;
ORGANISATION ;
SANS DOMICILE FIXE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant le paragraphe 11 (relatif aux structures dénommées “lits halte soins santé”) et insérant un paragraphe 12 (relatif aux structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”) à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre deuxième du titre[...]