JOURNAL OFFICIEL, 239. - 15/10/2015
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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MAYOTTE ;
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEPARTEMENT ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PERSONNE AGEE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 ayant achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, le présent décre[...]