Notes pour une réforme de l'article 64 du code pénal et de l'expertise psychiatrique au pénal
Source | PSYCHIATRIE FRANCAISE (n°3 vol 14) |
Auteur(s) : | GOUMILLOUX R |
Année de publication : | 1983 |
Pages : | 27-33 |
Mots-clés : | ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE ; |
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