JOURNAL OFFICIEL, 193. - 22/08/2015
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETRANGER ;
FACTURATION ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
RELATION INTERNATIONALE ;
SOIN HOSPITALIER ;
TARIF ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de dét[...]