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COMPTE RENDU ; COORDINATION DES SOINS ; CORRESPONDANCE ; DECISION MEDICALE PARTAGEE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; INFORMATION MEDICALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention arrête la nouvelle liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée nécessaires à la coordination des soins d[...]AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ; AUTORITE NATIONALE DES JEUX ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCESSIBILITE ; ACTE DE BARBARIE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CITOYENNETE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONFIANCE ; CONTROLE ; CYBER HARCELEMENT ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; ECONOMIE ; IMAGE ; INFOX ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; INTERDICTION ; INTERNET ; JEU EN LIGNE ; JEU PATHOLOGIQUE ; LEGISLATION ; LOGICIEL ; NUAGE INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; PORNOGRAPHIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; TORTURE ; VIDEO ; INFORMATION ;Au vu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Président de la République promulgue la présente loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, afin de : protéger les mineurs (en particulier des contenu[...]COMMUNICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; INFORMATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'actualisation de plusieurs textes réglementaires existants afin de mettre en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les [...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ABSENTEISME ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; BASE DE DONNEES ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT HOSPITALIER ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par la présente Instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention abroge l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établ[...]DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ENQUETE NATIONALE ; ETAT DE SANTE ; PREVALENCE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la justice crée un traitement de données à caractère personnel, dont la finalité est la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mi[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; CONTROLE ; HAINE ; HARCELEMENT ; INFOX ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NUMERIQUE ; PREVENTION ; INFORMATION ;La présente loi complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CRISE ; CYBERSECURITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATIQUE ; PLAN D'ACTIONS ; PREVENTION ; SECURITE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; INFORMATION ;La présente note a pour objet d’informer les établissements de santé de la publication d’un guide d’aide à la préparation au volet numérique du plan blanc. Ce guide fournit une aide méthodologique aux établissements de santé qui sont engagés dan[...]APPLICATION NUMERIQUE ; COMMUNICATION ; COUT ; LIVRE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ;Sur le rapport de la ministre de la culture, la cheffe du gouvernement décrète les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion (déjà achetés ou reçus à titre gratuit par un[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), placé sous la res[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATIQUE ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; INFORMATION ;Des modifications récentes ont été opérées au cadre juridique relatif au signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des SI. L’obligation de déclaration a été étendue aux établissements médico-sociaux et la procédure associée a[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalit[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'abrogation des articles R. 114-9-1 à R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration et la modification des articles[...]DROIT ADMINISTRATIF ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'abrogation de l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration, l'ajout des articles D. 114-9-1 et D. 114-9-[...]AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; POLITIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, la première ministre fixe : les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information ; les délais dans lesquels ces opérateurs sont tenus d'appliquer [...]AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; POLITIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SECURITE SANITAIRE ; SIGNALEMENT ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, la première ministre fixe : les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information ; les délais dans lesquels ces opérateurs sont tenus d'appliquer [...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INFORMATIQUE ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; INFORMATION ;L'arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-soci[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL NUMERIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention modifie le calendrier du dispositif de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATION MEDICALE ; INTEROPERABILITE DES SYSTEMES ; MATERIOVIGILANCE ; NUMERIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention approuve le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques.AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME DE SOINS ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention actualise les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2022, et ce afin d'autoriser l'Agence du numérique en santé à fixer, en concertation avec [...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; RETABLISSEMENT ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre, par le présent décret, met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des tra[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RAPPORT OFFICIEL ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; INFORMATION ;Le ministre de la santé et de la prévention arrête la nature des informations présentées dans le rapport permettant d'évaluer le dispositif de contrôle des conventions octroyant un avantage en application de l'article L. 1453-8 du code de la san[...]APPLICATION NUMERIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; PASSE SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète, d'une part, l'abrogation du décret n° 2021-780 du 18 juin 2021, mettant ainsi fin à la mise en œuvre du « Portail Autotest COVID-19 » et, d'autre part, l'a[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AGRESSION SEXUELLE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DUREE DE CONSERVATION ; INCESTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TEMOIGNAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VICTIME ; VICTIME MINEURE ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », relatif au recueil de témoignage[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INVALIDITE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ;Saisie par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), la Commission nationale de l'informatique et des liber[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; MUTUALISATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention pérennise la création du service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé « SCN SIM ARS », initialement prévu pour une[...]AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PERFORMANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico[...]CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMUNERATION ; INFORMATION ;Statuant au contentieux, le Conseil d'État décide d'annuler l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 parce qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rému[...]CONDITION DE CONSERVATION ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DUREE DE CONSERVATION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DES RISQUES ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE ; INFORMATION ;Par le présent décret, la première ministre enjoint les opérateurs de communications électroniques, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui [...]