Textes officiels historiques
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[s.n.]ACCES AUX SOINS ; COORDINATION ; DEMARCHE DE PROJET ; DIAGNOSTIC ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROJET ; SANTE MENTALE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Modifiant le titre deuxième du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique aux fins d'y introduire un nouveau chapitre quatrième relatif au projet territorial de santé mentale (comprenant les articles R. 3224-1 à R. 3224-1[...]