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DELEVOYE JP |
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POLITIQUE SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REFORME ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; SOCIETE ; ACTION SOCIALE ;Créée en 1973, l'Institution du Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens, personnes physiques ou morales pour améliorer leurs relations avec l'administration et les se[...]HAUSER J ; SERAPHIN G ; BARREYRE Jean-Yves ; DAMON J ; CARON-DEGLISE Anne ; ROBERT NICOUD M ; KESTEMAN N ; DAVAL M ; PERRIN HEREDIA A ; LE BORGNE-UGUEN Françoise ; NOGUES H ; BROVELLI G ; DELEVOYE JP ; GOHET P ; CANNEVA Jean ; DEVOLDERE R ; FONDART F ; BROUSSE A ; LEBRETON C ; SASSIER M | 2007 | p. 1-137UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ; CITOYENNETE ; DROIT ; INCAPACITE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SOCIETE ; TUTELLE ;Le projet de réforme de la protection des majeurs, actuellement régie par la loi du 3 juillet 1968, est toujours d'actualité. Aujourd'hui, environ 1% de la population bénéficie de la protection légale (tutelle et curatelle). Et les prévisions so[...]