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AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
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AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ; AUTORITE NATIONALE DES JEUX ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCESSIBILITE ; ACTE DE BARBARIE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CITOYENNETE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONFIANCE ; CONTROLE ; CYBER HARCELEMENT ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; ECONOMIE ; IMAGE ; INFOX ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; INTERDICTION ; INTERNET ; JEU EN LIGNE ; JEU PATHOLOGIQUE ; LEGISLATION ; LOGICIEL ; NUAGE INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; PORNOGRAPHIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; TORTURE ; VIDEO ; INFORMATION ;Au vu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Président de la République promulgue la présente loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, afin de : protéger les mineurs (en particulier des contenu[...]