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COMMUNICATION DES ARCHIVES |
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[s.n.]L'accès aux archives publiques a fait l'objet d'une réflexion de fond avec le rapport du président Guy Braibant sur « Les Archives en France ». Répondant à un besoin général de transparence administrative de plus en plus affirmé, ce rapport, rem[...][s.n.]Cette circulaire précise le délais de communicabilité applicable aux expertises médico-légales effectuées dans le cadre d'une enquête judiciaire, et notamment sur le fait de savoir si de tels documents doivent être communiqués par référence aux [...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES ; ARCHIVES PUBLIQUES ; COMMUNICATION PAR DEROGATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ;La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, en modifiant profondément le régime de communication de celles-ci, a eu pour effet de diminuer de près de moitié les demandes de dérogations aux délais légaux de communicabil[...]COMMISSION DE CONCILIATION ; COMMUNICATION ; DELAI DE COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; DROIT ;La DHOS, suite à de nombreuses plaintes d'usagers, rappelle que le délai de communication des dossiers médicaux doit être réalisé au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations [...][s.n.][s.n.][s.n.][s.n.][s.n.][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMMUNICABILITE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ;Caractère communicable, directement au patient ou par l'intermédiaire du médecin qu'il a désigné, des certificats médicaux au vu desquels a été prononcée son hospitalisation sans consentement et de ceux établis dans le cadre de son hospitalisation.[s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;- caractère communicable et conditions de communication des éléments suivants : 1) les informations médicales concernant un patient décédé aux ayants droits ; 2) les informations contenues dans le dossier médical d'un patient décédé au bénéfic[...][s.n.]- questions relatives à la communication aux ayants droit d'un patient décédé du dossier médical de ce dernier : 1) Quelles sont les obligations de l'établissement de santé en matière de vérification des motifs invoqués par l'ayant droit ? L'é[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMISSION DES USAGERS ; COMMUNICABILITE ;Caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont les proches (pare[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;Caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente hospitalisée en réadaptation gériatrique, alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé le courrier de demande d'accès elle-même[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux ayants droit d’un patient décédé, du compte rendu de médiation adressé par le médiateur [...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2014 votre demande de conseil sur la question de savoir si un légataire particulier doit être considéré comme un ayant droit au même titre que le légataire uni[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au patient concerné, des informations relatives à la consultation de son dossier médical [...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à sa sœur, qui souhaite connaître les causes de la mor[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d’application du troisième alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédacti[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur protégé.[s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable sans accompagnement médical, à une patiente placée dans l'établissement depuis mai 2014 après[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ; DOSSIER DU PATIENT ; TUTELLE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un patient qui s’éta[...]AGENCE NATIONALE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le présent décret autorise la réalisation exclusive par l'Imprimerie nationale des cartes de professionnel de santé, qui non seulement attestent de l'identité de leur porteur et permettent leur authentification en vue de garantir la confidential[...][s.n.]Décret constituant les dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents ad[...][s.n.]Le décret est pris en application de l’article 4 de l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l’article 3 de l’ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électron[...][s.n.]Extension de l'application du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 aux collectivités locales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale et autres organismes ou personnes de droit public ou de droit privé chargés d'u[...][s.n.]Le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les procédures suivantes : communication d'archives publiques par les collectivités territoriales et leurs établissements publics [...][s.n.]les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions perme[...][s.n.][s.n.]