Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'SI Honorabilité'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°164, 2024-07-11) |
Mots-clés : | ANTECEDENT CRIMINEL ; ASSISTANT FAMILIAL ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CASIER JUDICIAIRE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL SOCIO EDUCATIF ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/07/2024 |