Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en oeuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°164, 2024-07-11) |
Mots-clés : | ANTECEDENT CRIMINEL ; CASIER JUDICIAIRE ; CONTROLE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/07/2024 |