Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète l'insertion d'une troisième section (relative à la contre-visite médicale) au chapitre sixième du titre deuxième du livre deuxième de la première partie du code du travail. Ce faisant, il précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite.
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