Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°155, 2024-07-02) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; CHARGE DE TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENTRETIEN ; HABITAT INCLUSIF ; MANAGEMENT ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète l'ajout de trois articles (D. 281-4, D. 281-5 et D. 281-6) au chapitre unique du titre huitième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/07/2024 |