Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 2024-06-20) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ANONYMISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; ENSEIGNEMENT ; ENTRETIEN ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées autorise, pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/03/2024 |