Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°122, 2024-05-28) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ; ACCOMPAGNEMENT ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REMUNERATION ; RYTHME SCOLAIRE ; EDUCATION ; |
Résumé : | Complétant les dispositions des articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l'éducation, le président de la république promulgue la présente loi qui prévoit la rémunération par l'État du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, dès la rentrée scolaire 2024. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 27/05/2024 |