Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2024-05-15) |
Mots-clés : | ALLEMAGNE ; ESPAGNE ; EUROPE ; FRANCE ; ITALIE ; ROYAUME UNI ; CANNABIS ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | Le texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/05/2024 |