Résumé :
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La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°435 (2023-2024) 'visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre', déposée au Sénat le 19 mars 2024. L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs. Pour la Défenseure des droits, cette disposition risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des droits souligne par ailleurs que les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants trans et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi. La Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé. [résumé d'éditeur]
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