Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2024-04-30) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et fixe le montant forfaitaire mensuel de ce revenu (applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule) à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/04/2024 |