Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles D. 232-9-1, D. 232-9-2 et D. 232-11-1 du code de l'action sociale et des familles et l'ajout de l'article D. 232-17-1 dans le même code, et ce afin d'aménager les modalités d'application du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois.
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