Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2024-04-30) |
Mots-clés : | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FORMATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la création d'une section préliminaire au début du chapitre troisième du titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code du travail, et ce afin de fixer une somme forfaitaire (à 100 euros, au 2 mai 2024), revalorisable chaque année, correspondant à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/04/2024 |