Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2024-04-26) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERNET ; ORGANISATION ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; VOTE ELECTRONIQUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de la santé et des solidarités arrête seule la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins (ouverts du mardi 11 juin 2024 au mardi 18 juin 2024) au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé : le vote électronique par internet. Elle désigne la directrice générale de l'offre de soins en tant qu' autorité organisatrice des élections. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/04/2024 |