Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2024-04-26) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERNET ; ORGANISATION ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; VOTE ELECTRONIQUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | a ministre du travail, de la santé et des solidarités et la directrice générale du Centre national de gestion arrêtent la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins (ouverts du mardi 11 juin 2024 au mardi 18 juin 2024) au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, deux instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) : le vote électronique par internet. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/04/2024 |