Résumé :
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, la réécriture des dispositions de la section 4 du chapitre deuxième du titre quatrième du livre premier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, et ce afin de préciser les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED) et destiné à faciliter la recherche et l'identification des : auteurs de crimes et de délits, détenus, mineurs et majeurs protégés disparus, majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect, personnes décédées, personnes découvertes grièvement blessées, victimes de catastrophes naturelles, personnes recherchées, et étrangers en situation irrégulière.
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