Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2024-04-24) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe à 2 euros le nouveau montant (applicable à compter du 15 mai 2024) de la participation forfaitaire de l'assuré aux frais occasionnés par un acte ou une consultation pris en charge par l'assurance maladie |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 21/03/2024 |