Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 18/04/2024) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, les éléments tarifaires des prestations d'hospitalisation afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) exercées par les établissements de santé dans le respect du montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/04/2024 |