Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°71, 2024-03-24) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué chargé des comptes publics actualisent les dispositions réglementaires du téléservice mis à la disposition des employeurs par l'Assurance maladie afin de gérer les notifications de risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) les concernant. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/03/2024 |