Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre modifie le titre deuxième (relatif au développement professionnel continu et à la certification périodique des professionnels de santé) du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment en ajoutant au chapitre deuxième de ce titre une troisième section ayant trait à la procédure de certification périodique. Ce faisant, il précise les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé (qui relève d'un ordre national) soumis à l'obligation de certification périodique doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit aussi la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles ne permettant pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
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