Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 22/03/2024) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; SOUS TRAITANCE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur actualisent les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser les conditions de transmission et de publication des données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications se rapportant aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/03/2024 |