Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°60, 12/03/2024) |
Mots-clés : | CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DON ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; TIERS DONNEUR ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention apporte quelques modifications au formulaire (dont le modèle est fixé par l'arrêté du 29 août 2022) de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur de gamètes ou d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/03/2024 |