Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2024-03-02) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; DEPENSES DE SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MEDICAMENT ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/03/2024 |