Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2024-02-20) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DIFFUSION ; DIGNITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; IMAGE ; LEGISLATION ; PARENT ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ; |
Résumé : | Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise quelques dispositions législatives (articles 371-1, 372-1, 373-2-6 et 377) du code civil afin de renforcer la protection légale du droit à l'image (et à la vie privée) de l'enfant. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 19/02/2024 |