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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handic[...]DEPARTEMENT ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de la justice fixe, pour l'année civile en cours, les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départemen[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DROIT DE LA SANTE ; EPREUVE ECRITE ; ETRANGER ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités modifie les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances fixées par l'arrêté du 9 juillet 2021 et ouvertes aux personnes titulaires d'un di[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; INSTITUT NATIONAL DU CANCER ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CANCEROLOGIE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention définit les modalités de mise en place du programme de financement destiné à encourager l'évolution des dossiers communicants de cancérologie, outils de production[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DROIT DE LA SANTE ; EPREUVE ECRITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETRANGER ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en organisant une procédure d'inscription sur une liste d'aptitude.AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DROIT DE LA SANTE ; EPREUVE ECRITE ; ETRANGER ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en supprimant de cette procédure toute référence au classement des c[...]ALLEMAGNE ; ESPAGNE ; EUROPE ; FRANCE ; ITALIE ; ROYAUME UNI ; CANNABIS ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Le texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie le plafond annuel applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale.ACCOMPAGNEMENT ; AIDE AUX VICTIMES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; EMPRISE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; SECTE ; VICTIME ; VULNERABILITE ; SOCIETE ;Au vu de la décision du Conseil constitutionnel, le président de la république promulgue la présente loi dont les objectifs sont : la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires ; la facilitation des pour[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MALADIE CHRONIQUE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention apportent quelques modifications à l'arrêté du 25 septembre 2019, en ce qui concerne la rémunération forfaitaire [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 28 mars 2024, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, les nouveaux montants des : dotations régionales supportées par les [...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FACTURATION ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INFIRMIER ; MEDECIN ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE DE COOPERATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRANSPORT SANITAIRE ; PRATIQUE DU SOIN ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités prévoient la rémunération des actes réalisés par le médecin et l'infirmer dans le cadre du protocole de coopération pour l[...]ACCES AUX SOINS ; APPLICATION NUMERIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTOEVALUATION ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; OPHTALMOLOGIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; VISION ; SANTE ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités modifie le cahier des charges de l'expérimentation 'OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettan[...]ALLOCATION D'INSERTION ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle[...]MAYOTTE ; ALLOCATION D'INSERTION ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyen[...]MAYOTTE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CHOLERA ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 30 avril 2024 pour une durée d'un mois renouvelable une fois, à hauteur de 8 réservistes, afin d'appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour contribuer aux investigations d[...]MAYOTTE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISATION DES URGENCES ; SECURITE SANITAIRE ; SPORT ; URGENCE MEDICALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction a pour objet de préciser la préparation sanitaire mise en place dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FORMATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la création d'une section préliminaire au début du chapitre troisième du titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code du trav[...]AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles D. 232-9-1, D. 232-9-2 et D. 232-11-1 du code de l'action sociale et des familles et l'ajout de l'article D. 232-1[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et fixe le montant forfaitaire mensuel de ce revenu (app[...]Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, l'actuel premier ministre (qui, à première vue, n'est ni adulte ni handicapé) décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et[...]Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1 [...]BUDGET ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet d’abroger des circulaires et des instructions interministérielles qui sont devenues sans objet à la suite de la publication de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 2[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; APPLICATION NUMERIQUE ; DEMATERIALISATION ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PERSONNE PHYSIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT DE DECES ; CONDITION D'EXERCICE ; EXPERIMENTATION ; INFIRMIER ; REGION ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités abrogent l'arrêté du 6 décembre 2023 et mettent ainsi fin à l'expérimentation en régions de la rédaction des certificats d[...]ACTE MEDICAL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; MEDECINE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 2212-8 du code de la santé publique et la suppression du second alinéa de l'article D. 2212-8-1 du même code. C[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; ACCESSIBILITE ; CONSERVATION DES DONNES NUMERIQUES ; CRIMINEL ; DELINQUANT ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EMPREINTE DIGITALE ; ETRANGER ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; IDENTITE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VICTIME ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, la réécriture des dispositions de la section 4 du chapitre deuxième du titre quatrième du livre premier de la partie réglementaire du code de procédure pén[...]