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LOI DU 7 MARS 2007 ; CONTROLE ; CURATELLE ; FINANCEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les princip[...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, modifie le chapitre 10 (relatif à la protection juridique des majeurs et des mineurs) et le chapitre 11 (relatif à la mesure d'accompagnement judiciaire) du titre 1 du livre 3 du code [...]CURATELLE ; DECISION ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ; ROLE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;Ce guide pratique concernant les mesures de protection des majeurs, prend en compte la loi de 2007 et les textes issus de cette loi ; il propose non seulement une analyse des textes juridiques, mais aussi des outils tels que les modèles de lettr[...]AUTORITE ; CURATELLE ; ETUDE GENERALE ; FAMILLE ; FONCTIONNEMENT ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SERVICE SOCIAL ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Forts de leur expertise, les auteurs qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi de mars 2007, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des enjeux de la réforme. A chaque étape de leur exposé, ils prennent soin[...]AUTORITE PARENTALE ; AVOCAT ; CONDITION DE RESIDENCE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; GERANT DE TUTELLE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; TUTELLE ; FAMILLE ;Appliquant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et modifiant en ce sens le code de prodécure civile, le présent décret définit les nouvelles conditions d'intervention du juge dans les divorces contentieux, en matière de liquidation et de[...]AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUDIT ; BILAN ; COMPETENCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; MANAGEMENT ; MISSION ; PARTENARIAT ; PERFORMANCE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TUTELLE ;Dix ans après leur création, le moment est venu de dresser un premier bilan de l'organisation et du fonctionnement des ARH. [résumé d'auteur]AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PARTENARIAT ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TUTELLE ;Les agences régionales d'hospitalisation ont aujourd'hui deux grandes missions : la planification, fortement liée à la délivrance des autorisations, et l'allocation des ressources aux établissements. Mais il faut s'interroger sur la modernisatio[...]HAUSER J ; SERAPHIN G ; BARREYRE Jean-Yves ; DAMON J ; CARON-DEGLISE Anne ; ROBERT NICOUD M ; KESTEMAN N ; DAVAL M ; PERRIN HEREDIA A ; LE BORGNE-UGUEN Françoise ; NOGUES H ; BROVELLI G ; DELEVOYE JP ; GOHET P ; CANNEVA Jean ; DEVOLDERE R ; FONDART F ; BROUSSE A ; LEBRETON C ; SASSIER M | 2007 | p. 1-137UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ; CITOYENNETE ; DROIT ; INCAPACITE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SOCIETE ; TUTELLE ;Le projet de réforme de la protection des majeurs, actuellement régie par la loi du 3 juillet 1968, est toujours d'actualité. Aujourd'hui, environ 1% de la population bénéficie de la protection légale (tutelle et curatelle). Et les prévisions so[...]CURATELLE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Contrairement à la majorité des autres États européens, la France n'a pas vu évoluer la législation concernant la protection civile des incapables majeurs, les majeurs protégés. La protection des biens, au-delà de l'avis de la Cour de cassation,[...]ASSOCIATION ; EXCLUSION ; FAMILLE D'ACCUEIL ; HEBERGEMENT THERAPEUTIQUE ; PROJET DE SERVICE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESIDENT ; SERVICE SOCIAL ; TUTELLE ;"Certaines situations de détesse ou d'urgence appellent des réponses sociétales et des initiatives de terrain. Les ""familles gouvernantes"", qui s'inscrivent dans cette dynamique, créent de nouvelles solidarités extrafamiliales, et il est de la[...]LOI DU 5 MARS 2007 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; ETUDE GENERALE ; HANDICAP MENTAL ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Article de formation permanente.Loi du 5 mars 2007CURATELLE ; DROIT ; ETUDE COMPARATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Loi du 5 mars 2007