MEDECINE & DROIT, 59. - 2003
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
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DROIT ;
FAUTE PROFESSIONNELLE ;
JURISPRUDENCE ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
RESPONSABILITE POUR FAUTE ;
La faute professionnelle en milieu de santé nécessite une double qualification afin d'être reconnue et acceptée à la fois scientifiquement et juridiquement. Mais entre une politique juridictionnelle « d'indemnisation automatique » et une politiq[...]
AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT ;
INFORMATION DU PATIENT ;
LEGISLATION ;
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Le Code de la santé publique organise, en ses articles L. 5122-1 et suivants, le contrôle de la publicité en faveur des médicaments. Celle-ci est soumise à un contrôle a priori pour la publicité auprès du grand public et à un contrôle a posterio[...]