Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2023-12-31) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; LIEN SOCIAL ; REGLEMENTATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TEMPS INFORMEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2023 |