Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2023-12-31) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2023 |