Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°282, 06/12/2023) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GROUPE MEDICO ECONOMIQUE ; GROUPE MEDICO TARIFAIRE ; HOSPITALISATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 5 mai 2017, et modifiant l'arrêté du 1 mars 2022, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de la prévention arrêtent de nouveaux critères relatifs aux recettes qui résultent de la valorisation ou de la facturation de tarifs nationaux assurant, au moins partiellement, la couverture, par les régimes obligatoires de sécurité sociale, des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation dans une unité de soins médicaux et de réadaptation (SMR). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/12/2023 |