Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°269, 2023-11-21) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; VICTIME ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 20/11/2023 |