Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°253, 2023-10-31) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SITUATION DE FAMILLE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète, d'une part, la modification des règles de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et, d'autre part, la suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH. Elle précise que ces deux mesures s'appliquent aux allocations dues aux bénéficiaires de l'AAH à Mayotte à compter du mois d'octobre 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/10/2023 |