Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°252, 2023-10-29) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION DU PATIENT ; ORDONNANCE MEDICALE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SURVEILLANCE ; TELEMEDECINE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention oblige le prescripteur à informer le patient du caractère transitoire de la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie, et ce sous chaque ligne de l'ordonnance mentionnant la prescription d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/10/2023 |