Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°239, 2023-10-14) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DEPENSES DE SANTE ; SOIN BUCCODENTAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à l'exception des actes définis par l'arrêté du 15 octobre 2023, est fixé à 40 %. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/10/2023 |