Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°236, 2023-10-11) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CUMUL D'ACTIVITES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'ajout d'une section 4 relative au contrôle du cumul irrégulier d'activités au chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique. Ce faisant, elle précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/10/2023 |