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CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DU PATIENT ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;En matière de droits des personnes protégées, l’article 425 du code civil dispose que 'toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit d[...][s.n.] | Saint-Denis-la Plaine : Haute autorité de santé | 2012DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; EVALUATION ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; RECOMMANDATION ; DROIT ;La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d'être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L'information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l'aider à prendre les[...][s.n.] | Saint-Denis-la Plaine : Haute autorité de santé | 2012DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; EVALUATION ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATION DU PATIENT ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; RECOMMANDATION ; DROIT ;La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d'être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L'information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l'aider à prendre les[...]AIDANT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DEMENCE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETHIQUE ; FAMILLE ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROXEMIQUE ; REFORME ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SOLIDARITE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ; DROIT ;S'agissant de la prise en charge d'une personne démente, les proches occupent une place majeure. Les soignants ont ainsi tout intérêt à 'créer des conditions favorables à une coopération fondée sur la confiance', mais ils doivent aussi 'rester v[...]CAS CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; RECOMMANDATION ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; DROIT ;Les objectifs de cet article de formation médicale, sont de créer un dossier médical répondant aux recommandations de bonnes pratiques, savoir transmettre à un confrère une information adéquate, expliquer les droits à l'information et au secret [...]LOI DU 4 MARS 2002 ; AIDANT ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DECISION ; DEPENDANCE ; DROIT DU PATIENT ; ENQUETE ; ETHIQUE ; EVOLUTION ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE CHRONIQUE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; PATIENT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROJET DE VIE ; RECOMMANDATION ; SOCIETE ; PRATIQUE DU SOIN ;La 'personne de confiance' a été créée par la loi de mars2002; elle doit permettre au patient non communiquant de transmettre sa parole au médecin; dix ans après la parution du texte , encore peu de 'personnes de confiance' sont désignées. Plusi[...]ACCOMPAGNEMENT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DES USAGERS ; LIEN SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REPRESENTATION SOCIALE ; SOLIDARITE ; VULNERABILITE ; DROIT ;Inévitablement, les personnes concernées par une mesure de protection font face aux jugements des autres sur leurs conduites, choix et modes de vie. Pourquoi ? Parce qu’à travers la gestion de leur budget, ces personnes se trouvent confrontées à[...]ACCOMPAGNEMENT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETUDE CRITIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROFESSIONNALISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TEXTE OFFICIEL ; TUTELLE ; DROIT ;Aujourd’hui, en France, la protection juridique des majeurs concerne directement près d’un million de personnes vulnérables. En succédant à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (qui n’a pas 'démérité' [...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ANALYSE DE CONTENU ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; ENTRETIEN ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HISTORIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; RECOMMANDATION ; REFUS DE SOINS ; RESPECT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TRACABILITE ; DROIT ;La publication de l'importante recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur l'information du patient est l'occasion de faire le point sur la jurisprudence de référence... qui trouve sa source dans un arrêt de 1942, ce qui montre l'impo[...]ACTES DE CONGRES ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; REGLEMENTATION ; TUTELLE ;Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protectio[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INTERVENTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; METHODOLOGIE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Rompant avec la traditionnelle conception purement juridique et patrimoniale, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prend en compte les dimensions sociale et personnelle de la protection, elle f[...]GATESOUPE Elise ; MARTIN Aurélie ; METAIS Aline ; BERBESSON Mireille ; HORNEZ Thérèse ; BAZIN Mahel ; MARIE Patricia ; BOUESSE Yaba | 2012AUTONOMIE ; DROIT DE LA PERSONNE ; IMPLICATION ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PARTENARIAT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECOMMANDATION ; DROIT ;La recommandation a pour objet de donner aux professionnels des repères, des orientations, des pistes pour l'action' afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l'autonomie des personnes protégées. Elle s'inscrit dans[...]ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; CADRE THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; DROIT DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PROJET THERAPEUTIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE SOCIALE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; TRAITEMENT ; PRATIQUE DU SOIN ;Les liens entre les équipes soignantes et les responsables de la protection juridique des majeurs malades mentaux recèlent souvent de complications, tant les deux cadres, thérapeutique et juridique, 'représentent deux espaces non-disjoints'. Ain[...]MAUFOUX IMMERGOUT Régine ; DEVERS Gilles ; BADIANE DEVERS Khady | Rueil-Malmaison : Lamarre | 2012 | p. 196ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CORPS ; DEONTOLOGIE ; DROIT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ETHIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFIRMIER ; JUSTICE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; MAJEUR PROTEGE ; MANUEL ; MATERNITE ; MOURANT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE ; SANTE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN INFIRMIER ;Cet ouvrage s'adresse tout autant aux étudiants qu'aux professionnels infirmiers qui y trouveront des contenus indispensables pour comprendre, agir et transférer droit, déontologie et éthique dans leur pratique professionnelle et être ainsi des [...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; GERANT DE TUTELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SANTE MENTALE ; SPECIFICITE ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Applicable en France depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit des dispositions nouvelles par rapport à la précédente loi (n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réf[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT DE LA PERSONNE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE SOCIALE ; SPECIFICITE ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL SOCIAL ; DROIT ;Dans ce deuxième numéro (consécutif) de Pratiques en santé mentale consacré à la protection juridique des majeurs, les auteurs mettent en avant les difficultés pratiques, les lourdeurs d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et les pr[...]ACTION SOCIALE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REFORME ; SANTE MENTALE ; DROIT ;Les auteurs considèrent les raisons historiques qui ont conduit au développement parallèle des mesures de protection individuelle (figurant sous les dispositions du code civil) et des mesures de soin (inscrites dans le code de la santé publique)[...]DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION MERE FILLE ; TEMOIGNAGE ; TROUBLE COGNITIF ; FAMILLE ;L’auteur évoque le cas d’une dame âgée, dont la fille demande la mise sous protection judiciaire après avoir constaté le déclin des fonctions cognitives. Profitant d’une rencontre avec la fille dans le cadre du centre médico-psychologique où la [...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CERTIFICATION ; DEPARTEMENT ; DOSSIER LEGISLATIF ; FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNALISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE SOCIAL ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Les auteurs pointent certaines conséquences de l’application de la loi du 5 mars 2007 favorisant les pratiques quotidiennes de la protection juridique des majeurs. Ils se félicitent ainsi de la professionnalisation des acteurs ayant en charge la[...]CONTRAT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; GERANT DE TUTELLE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEXTE OFFICIEL ; TUTELLE ; DROIT ;La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs-préposés d’établissements publics en santé exercent les mêmes missions que leurs collègues et homologues associatifs, privés et libéraux dans le cadre d’une profession unique. Toutefois, bi[...]BECAMEL Florence, Aut. ; BERGERON Séverine, Aut. ; COUDUN Valérie, Aut. ; CURIEN Rémi, Aut. ; MONJOT Caroline, Aut. ; SAQUET Pascale, Aut. | 2012 | p. 35-39ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; CAS CLINIQUE ; CHARTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SANTE MENTALE ; SERVICE SOCIAL ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;La loi du 5 mars 2007 rappelle et renforce l’importance de situer au centre du dispositif légal de protection juridique la personne accompagnée par les services médico-sociaux. La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, an[...]FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevant une dotation globale de financement, et imputables aux prestations pri[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel calculé selon une formule précisée dans le présent arrêté.UNAFAM ; UNAPEI ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT CIVIL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GRATUITE ; INDEMNITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentale[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; JURIDICTION CIVILE ; MAJEUR PROTEGE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent arrêté fixe les garanties de tous les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la form[...]AIDE SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; EXILE ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; MAJEUR PROTEGE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le montant total annuel des dépenses des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; des établissements et services assurant le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionne[...]Le droit aux prestations relevant de l'aide médicale de l'État est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 par bénéficiaire majeur. Le présent décret précise les modalités d'acquittement de ce droit annuel (par remise [...]CURATELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE ADMINISTRATIF ; TARIF ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TUTELLE ; DROIT ;La présente circulaire fixe les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le Fichier National des Établissement[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPECT ;Alors qu'on dénombrait en 1968 environ sept mille personnes incapables majeurs, le chiffre d'un million de personnes placées sous protection, en 2010 est avancé. La loi du 5 mars 2007 a enrichi les trois mesures de protection - sauvegarde de jus[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOSSIER DE SOINS ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INFRACTION ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; MISE A DISPOSITION ; SECRET PROFESSIONNEL ;Sous la forme de fiches pratiques, elles dévoilent le rôle essentiel joué par cette professionnelle, véritable lien entre les praticiens, l’administration et les patients. Cet ouvrage expose et analyse les principales situations auxquelles la se[...]ACCOMPAGNEMENT ; CAS CLINIQUE ; COLLECTIONNISME ; ERRANCE ; ESPACE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SANS DOMICILE FIXE ; SOCIETE ;À travers l'histoire d'un homme, « sans difficulté financière (SDF) », disposant de nombreux lieux pour entasser les objets qu'il accumule, souffrant (au sens psychopathologique du terme) de ne pas pouvoir s'en débarrasser, et vivant parfois « s[...]ACCUSATION ; AGRESSION SEXUELLE ; CAS CLINIQUE ; DELAI DE PRESCRIPTION ; DROIT PENAL ; INCESTE ; MAJEUR ; MINEUR ; PAROLE ; PREUVE ; PROCESSUS ; VICTIME ;La notion d'inceste n'est entrée que récemment dans le Code Pénal. Le parcours procédural qu'entreprend la victime d'un inceste, est semé de nombreuses embûches. Malgré cela, de plus en plus de victimes de faits souvent très lointains n'hésitent[...]BRETON Maurice, Aut. ; GLADIEUX Anne-Marie, Aut. ; DOUTRIAUX Didier, Aut. ; BOUTARD Marie-Claude, Aut. ; EDERY Claude, Aut. ; THOMAS Pierre, Aut. ; THOMAZEAU Eric, Aut. | 2011 | p. 37-39DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MINEUR ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; DROIT ;La France est un État de droit. Elle prône l'égalité et la liberté de tous les citoyens, y compris des malades et des handicapés, des lois récentes (de 2002) ayant insisté sur ces principes. Pour autant, dans certaines structures, certaines pers[...]KOSKAS Alain ; DESJARDINS Véronique ; MEDIONI Jean-Pierre | Paris : Médiateur de la République | 2011ARGENT ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MALTRAITANCE ; PERSONNE AGEE ; DROIT ;Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rendu le 3 février 2011 au Médiateur de la République. Menée de septembre 2011 à janvier 2011, l'enq[...]CARENCE PARENTALE ; COMPORTEMENT A RISQUE ; CONSEQUENCE ; DELINQUANCE ; ENQUETE ; EVOLUTION ; INSERTION SOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR ; MALTRAITANCE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;Si les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale ont pu jusqu'ici bénéficier d'une mesure de protection judiciaire particulière (pjm), cette mesure tend à disparaître aujourd'hui. L'article rend compte de façon détaillée[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;La présente circulaire, en premier lieu, accorde un délai supplémentaire aux personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel pour obtenir l'habilitation relative à cet exercice. Ensuite, elle souligne l'importance d[...]AIDE SOCIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INSERTION SOCIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RAPPORT OFFICIEL ; ACTION SOCIALE ;Par cette décision, le Conseil Constitutionnel, saisi sur ce point par le Conseil général du Val-de-Marne, assure de la constitutionnalité de deux articles de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; COTATION ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; EVALUATION ; INCAPACITE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PROTECTION DES DONNEES ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les données relatives à la personne qui demande la prestation de compensation (énumérées à[...]La manière de faire passer de l'état d'enfant à celui d'adulte au décours de la puberté a beaucoup évolué au long de l'histoire. Les changements physiologiques du corps ont été le plus souvent corrélés au changement statutaire et juridique du su[...]AFGHANISTAN ; FRANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION DE VIE ; ENFANT ; EXILE ; MAJEUR ; PAYS ETRANGER ;Vers huit heures du matin le square Villemin, dans le dixième arrondissement de Paris, commence à accueillir de petits groupes de jeunes, presque tous d'origine afghane. C'est ici que je les rencontre de plein fouet, dans leur vie quotidienne, a[...]AIDE SOCIALE ; AUTORITE PARENTALE ; CURATELLE ; DROIT ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; MINEUR EMANCIPE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TUTELLE ;Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu'il relie la personne et les biens et met en exergue le rôle de la famille et celui de l'Etat. La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vuln[...]CAS CLINIQUE ; CURATELLE ; FAMILLE ; JUGE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Ce livre explique clairement les différents dispositifs existants pour protéger au mieux les majeurs vulnérables, et la manière dont ils fonctionnent. Il précise aussi ses droits et ceux de sa famille. [d'après le résumé d'éditeur]AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE MEDICALE ; GERANT DE TUTELLE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des [...]Les citoyens qui ont des altérations des fonctions cognitives (AFC) représentent un nombre important et croissant de l'électorat dans les pays démocratiques. L'AFC s'accompagne d'une perte progressive de diverses capacités, à l'origine d'une per[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE JURIDICTIONNELLE ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; GERANT DE TUTELLE ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;N'étant pas expressément une présentation exhaustive de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la circulaire vise à présenter les changements et innovations apportés par la dite loi et ses d[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; JUGE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MARIAGE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 opère d'importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu'alors la protection des majeurs en France. Le présent guide ambitionne de répondre aux besoins d'information des professionnels des établissem[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du [...]DROIT DU PATIENT ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TUTELLE ; DROIT ;La nouvelle loi sur la protection des majeurs, votée en mars 2007, permet-elle de mieux protéger les majeurs vulnérables que la loi de 1968 et si oui comment ? Offre-t-elle des garanties pour le respect et la volonté de la personne protégée, évi[...]LOI 1968 ; CURATELLE ; ETUDE COMPARATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la populati[...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Les auteurs analysent la réforme de la protection des majeurs, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales, et jurisprudentielles [extrait résumé éditeur]Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Sont cités les principaux apports et modifications véhiculés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d'une mesure de protection. [d'après le résumé d'auteur ou d'éditeur]CORPS ; DECES ; DEUIL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DON D'ORGANE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GREFFE D'ORGANE ; INSTITUTION ; MAJEUR PROTEGE ; MORT ; PRISE EN CHARGE ; RELIGION ; SOIGNANT ; SOIN ; TOILETTE MORTUAIRE ; PRATIQUE DU SOIN ;Cet ouvrage répond à toutes les interrogations relatives au décès d'un patient ou pensionnaire d'une institution et à l'accompagnement de leurs proches. Il revient sur les cultures et les traditions, les réglementations et démarches administrati[...]LOI DU 7 MARS 2007 ; CONTROLE ; CURATELLE ; FINANCEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les princip[...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, modifie le chapitre 10 (relatif à la protection juridique des majeurs et des mineurs) et le chapitre 11 (relatif à la mesure d'accompagnement judiciaire) du titre 1 du livre 3 du code [...]La vulnérabilité due à l'âge ou à la maladie conduit à mettre en place des dispositifs juridiques de protection. La famille et le juge et, dans une certaine mesure, le notaire, en sont les acteurs traditionnels. La protection du patrimoine est u[...]Les auteurs présentent l'ADPA de Grenoble, association loi 1901 créée en 1955 qui dessert 110 communes de l'Isère et emploie environ 1100 salariés. L'ADPA propose 4 services : le service prestataire d'aide à domicile, le service mandataire d'aid[...]MERRIEN Valérie, Aut. ; LAUBARD Julie, Aut. ; CHEVALIER Pierre, Aut. ; BRETON Sébastien, Aut. | Paris : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris | 2008 | p. 148CHARRIER Françoise, Dir. ; GOUPIL Daniel, Dir. ; GEOFFROY Jean-Jacques, Dir. | Toulouse : Erès | 2008 | p. 178AIDE SOCIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; VULNERABILITE ;Alors que pauvreté, précarité et exclusion ne font que croître, les personnes dites vulnérables constituent aujourd'hui une population d'une grande diversité. Qui sont-elles ? Quels sont les dispositifs spécifiques de prise en charge qui les con[...]CURATELLE ; DECISION ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ; ROLE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;Ce guide pratique concernant les mesures de protection des majeurs, prend en compte la loi de 2007 et les textes issus de cette loi ; il propose non seulement une analyse des textes juridiques, mais aussi des outils tels que les modèles de lettr[...]AUTORITE ; CURATELLE ; ETUDE GENERALE ; FAMILLE ; FONCTIONNEMENT ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SERVICE SOCIAL ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Forts de leur expertise, les auteurs qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi de mars 2007, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des enjeux de la réforme. A chaque étape de leur exposé, ils prennent soin[...]DUMON M ; BOYER H ; LESTEVEN P ; SERVEAUX F ; QUELDERIE E ; STANEK RENDU A ; HOAREAU CASTILLO V ; ARCHAMBAULT Hélène ; TEIXEIRA A | 2008 | p. 26-41ATTRACTIVITE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DEMOGRAPHIE MEDICALE ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIENCE ; FIDELISATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GERIATRIE ; GESTION DU PERSONNEL ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MEDECIN ; PROFESSION ; SOIGNANT ; ORGANISATION SANITAIRE ;Développer l'attractivité des métiers du secteur sanitaire public, imaginer des modalités de fidélisation des professionnels est devenu urgent (conditions de travail des soignants, perception du métier de médecin, la gestion professionnelle des [...]HAUSER J ; SERAPHIN G ; BARREYRE Jean-Yves ; DAMON J ; CARON-DEGLISE Anne ; ROBERT NICOUD M ; KESTEMAN N ; DAVAL M ; PERRIN HEREDIA A ; LE BORGNE-UGUEN Françoise ; NOGUES H ; BROVELLI G ; DELEVOYE JP ; GOHET P ; CANNEVA Jean ; DEVOLDERE R ; FONDART F ; BROUSSE A ; LEBRETON C ; SASSIER M | 2007 | p. 1-137UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ; CITOYENNETE ; DROIT ; INCAPACITE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SOCIETE ; TUTELLE ;Le projet de réforme de la protection des majeurs, actuellement régie par la loi du 3 juillet 1968, est toujours d'actualité. Aujourd'hui, environ 1% de la population bénéficie de la protection légale (tutelle et curatelle). Et les prévisions so[...]CURATELLE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Contrairement à la majorité des autres États européens, la France n'a pas vu évoluer la législation concernant la protection civile des incapables majeurs, les majeurs protégés. La protection des biens, au-delà de l'avis de la Cour de cassation,[...]SERAPHIN G, Dir. ; ALVES BORGES C ; BACHIMONT J ; EYRAUD B ; GAUMONT H ; LOTTE L ; MALHERBE P | Paris : Union nationale des associations familiales | 2007MIRE ; DEFINITION ; ENQUETE ; EPIDEMIOLOGIE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; METHODOLOGIE ; RECHERCHE ; SANTE ;Loi du 5 mars 2007CAS CLINIQUE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; ETUDE LONGITUDINALE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; FAMILLE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RELATION ENTRE PAIRS ; VIEILLISSEMENT ;Cette étude permet de préciser l'évolution de l'expertise pour majeur protégé avec les difficultés rencontrées, les diagnostics à majorité liés au vieillissement cérébral pathologique. Divers souhaits sont émis concernant aussi bien l'enseigneme[...]CURATELLE ; DROIT ; ETUDE COMPARATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Loi du 5 mars 2007