Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°200, 2023-08-30) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTONOMIE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; JUGE POUR ENFANTS ; JURIDICTION DES MINEURS ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : |
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, la première ministre décrète la modification du code de l'action sociale et des familles avec, pour l'essentiel, l'insertion d'une section 5 bis (relative à l'accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance) au chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième du dit code. Ce faisant, elle énonce les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant est confié. Elle précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et les modalités de désignation, par le mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/08/2023 |