Instruction DGOS/R1 n° 2023-126 du 2 août 2023 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé soumis à l'échelle tarifaire ex-dotation globale (DG) issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l'année 2023 pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.15, 16/08/2023) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION NATIONALE JOURNALIERE DE PRESTATIONS ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention précise les consignes d’évolutions des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation des assurés dans le champ hospitalier (ticket modérateur), ainsi qu’au remboursement des soins des patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français (par le biais de conventions internationales), et des soins des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) et des soins urgents. Il demande aux directeurs généraux des ARS de procéder à la notification des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé anciennement financés par dotation globale (ex-DG) au titre de l’année 2023, issus de la tarification nationale journalière de prestations (TNJP), pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR). |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 02/08/2023 |