Décision n° 2023-13 du 10 août 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°189, 17/08/2023) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ENVIRONNEMENT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HABITAT INCLUSIF ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2023, les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 10/08/2023 |