Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°185, 11/08/2023) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'insertion d'une sous-section 1 bis (relative à la mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions) à la section 4 du chapitre troisième du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, elle prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées (en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles) à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Elle prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/08/2023 |